Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 02/02/2026

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – ESTHESWISS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs, qu’ils soient Clientes ou Prestataires, peuvent accéder et utiliser la plateforme EstheSwiss (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est exploitée par EstheSwiss, micro-entreprise immatriculée en France, dont le siège social est situé 6 rue du Parc, 74100 Annemasse, et inscrite au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 99166045700029.

EstheSwiss est une plateforme de mise en relation dédiée aux prestataires de beauté indépendantes exerçant en Suisse et aux clientes souhaitant réserver des prestations de beauté.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Rôle de la Plateforme – Intermédiation

EstheSwiss agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de mise en relation entre les Prestataires et les Clientes.

La Plateforme n’intervient en aucun cas :

• dans la réalisation des prestations ;
• dans le choix des Prestataires ;
• dans la fixation des prix ;
• dans l’exécution ou le déroulement des rendez-vous.

Le contrat de prestation est conclu directement entre la Prestataire et la Cliente, sous leur seule responsabilité.

3. Absence de lien de subordination

L’utilisation de la Plateforme n’emporte aucun lien de subordination, de salariat, de mandat, de franchise ou d’association entre EstheSwiss et les Prestataires.

Les Prestataires exercent leur activité en toute indépendance et déterminent librement :

• leurs tarifs ;
• leurs prestations ;
• leurs horaires ;
• leurs conditions de travail.

EstheSwiss n’exerce aucun pouvoir hiérarchique ou disciplinaire sur les Prestataires.

4. Fonctionnalités de la Plateforme

4.1 Pour les Clientes

Les Clientes peuvent notamment :

• Rechercher des Prestataires selon différents critères (type de prestation, localisation, disponibilités, etc.) ;
• Consulter et comparer les profils des Prestataires, incluant leurs photos, descriptions, diplômes, tarifs et spécialités ;
• Lire les avis et évaluations laissés par d’autres Clientes pour évaluer la qualité des prestations ;
• Réserver en ligne une prestation auprès du Prestataire de leur choix ;
• Payer un acompte sécurisé directement via la Plateforme pour valider leur réservation ;
• Ajouter des Prestataires à leurs favoris afin de les retrouver facilement lors de futures réservations ;
• Échanger avec les Prestataires via la messagerie intégrée (le cas échéant).

Ces fonctionnalités permettent à chaque Cliente de choisir en toute autonomie, de gagner du temps et de bénéficier d’une expérience fluide et transparente.

4.2 Pour les Prestataires

Les Prestataires disposent notamment :

• La création d’un profil professionnel complet, incluant photos, présentation, prestations, diplômes et tarifs ;
• Un calendrier interactif pour gérer leurs disponibilités, rendez-vous et annulations ;
• Un tableau de bord permettant de consulter leurs réservations, revenus, statistiques et retours clients ;
• Un portefeuille en ligne pour suivre leurs encaissements et le détail des acomptes reçus via la Plateforme ;
• Une visibilité accrue auprès de nouvelles clientes grâce à la présence sur EstheSwiss et aux outils de recherche du site ;
• La possibilité de mettre à jour leurs prestations à tout moment pour ajuster leur offre, leurs prix ou leur planning ;
• Des notifications automatiques (par email ou via la Plateforme) pour les nouvelles réservations ou messages.

5. Responsabilité et comportement des Prestataires

Les Prestataires exercent leur activité sous leur seule responsabilité.

Elles s’engagent notamment à :

• fournir des prestations conformes à leur description ;
• respecter les règles d’hygiène, de sécurité et les normes professionnelles ;
• honorer les rendez-vous confirmés ;
• adopter un comportement professionnel et respectueux.

Il est strictement interdit aux Prestataires inscrites sur EstheSwiss :

• d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux présentes CGU ;
• de tenter de contourner la Plateforme afin d’éviter le paiement des commissions, abonnements ou frais dus à EstheSwiss ;
• d’inciter ou de proposer aux Clientes un paiement en dehors de la Plateforme pour une réservation initiée via EstheSwiss ;
• d’utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme pour détourner une Cliente de EstheSwiss.

Tout manquement à ces interdictions constitue un violation des présentes CGU. En cas de violation constatée ou suspectée, EstheSwiss se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• suspendre temporairement le compte de la Prestataire ;
• supprimer définitivement le compte ;
• refuser toute réinscription ultérieure.

5.1 Obligation de déclaration – Lutte contre le travail non déclaré

Toute Prestataire exerçant en tant qu’indépendante doit obligatoirement :

• être légalement déclarée ;
• fournir un numéro IDE suisse valide lors de son inscription sur la Plateforme.

Dans un souci de conformité légale, EstheSwiss procède à des vérifications raisonnables des numéros IDE fournis par les Prestataires.

En conséquence, la responsabilité relative à la validité du numéro IDE fourni et à la conformité administrative demeure entièrement à la charge de la Prestataire.

En l’absence de numéro IDE valide, ou en cas de fausse déclaration :

• le compte pourra être refusé, suspendu ou supprimé ;
• sans préavis ni indemnité.

EstheSwiss refuse toute collaboration avec des Prestataires exerçant de manière non déclarée.

5.2 Responsabilité sur les contenus publiés par les Prestataires

Les Prestataires garantissent que les contenus qu’elles publient sur la Plateforme (photos, descriptions, diplômes, certificats, vidéos, logos, etc.) sont leurs propres contenus ou qu’elles disposent des droits nécessaires pour les utiliser.

Les Prestataires s’engagent à indemniser et dégager EstheSwiss de toute responsabilité en cas de réclamation, litige ou violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle liés aux contenus qu’elles publient.

EstheSwiss se réserve le droit de supprimer tout contenu suspect ou en violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

6. Responsabilité et comportement des Clientes

Les Clientes s’engagent à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte ;
• respecter les conditions de réservation, d’annulation et de paiement fixées par la Plateforme et/ou la Prestataire ;
• se présenter aux rendez-vous confirmés à la date et à l’heure convenues ;
• adopter un comportement respectueux, courtois et approprié envers les Prestataires ;

Il est strictement interdit :

• de contourner la Plateforme pour éviter les paiements ;
• exercer de pression, de menace ou de comportement abusif à l’égard des Prestataires.
• de proposer un paiement « hors plateforme ».

En cas de non-respect des présentes obligations, EstheSwiss se réserve le droit, après analyse :

• de suspendre temporairement le compte de la Cliente ;
• de limiter l’accès à certaines fonctionnalités ;
• ou de supprimer définitivement le compte, sans préavis ni indemnisation.

EstheSwiss se réserve également le droit de refuser toute inscription ou réservation lorsqu’un comportement abusif, frauduleux ou contraire à l’esprit de la Plateforme est constaté.

7. Garantie sur les prestations

EstheSwiss ne garantit pas :

• la qualité ou la conformité des prestations ;
• la ponctualité ou le comportement des Prestataires ;
• la satisfaction des Clientes.

La Plateforme peut toutefois faciliter le dialogue entre les parties sans obligation d’intervention ni prise de position. La Plateforme reste également très attentive aux retours des utilisateurs et se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave ou de comportement contraire à la charte qualité du site.

7.1. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à EstheSwiss.

À défaut de résolution amiable préalable, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :

[Nom du médiateur – à compléter]
[Adresse]
[Site internet ou email]

La saisine du médiateur peut intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à EstheSwiss.

8. Vérification et transparence

Les Prestataires peuvent transmettre à la Plateforme certains documents (diplômes, attestations, certificats) afin de renforcer la confiance auprès des Clients.
Lorsqu’un document est présenté, la mention « Diplôme présenté » ou « Formation indiquée » peut apparaître sur le profil.

Les diplômes et formations affichés sur les profils sont fournis à titre déclaratif et ne sont pas vérifiés.

EstheSwiss n’est pas un organisme certificateur et ne garantit pas l’authenticité de ces documents.

9. Responsabilité limitée

EstheSwiss ne saurait être tenue responsable :

• des informations publiées par les Prestataires (photos, tarifs, descriptions, diplômes, etc.) ;
• des dommages corporels, matériels ou moraux résultant d’une prestation ;
• des retards, absences ou annulations de rendez-vous ;
• de la véracité des documents fournis par les Prestataires.

La Plateforme agit dans un esprit de confiance et de transparence, mais ne dispose pas d’un pouvoir de contrôle exhaustif sur le contenu publié par les utilisateurs.
Elle met toutefois en place des outils de signalement et des avis pour renforcer la sécurité et la qualité du service.

10. Conditions financières

10.1 Fonctionnement

Pour toute réservation de moins de 35 CHF, la cliente paie la totalité sur place à la prestataire. Pour toute réservation supérieure à 35 CHF, la cliente paie un acompte de 35 CHF via Stripe au moment de la réservation et le reste est à payer sur place à la prestataire.

L’acompte de 35 CHF inclut :

• le montant destiné à la Prestataire ;
• la commission de 7,46 CHF due à EstheSwiss pour les frais de mise en relation et de fonctionnement de la Plateforme.
• les frais Stripe de 1,54 CHF pour la sécurisation de la transaction.

Lors de la validation de la réservation et du paiement de l’acompte, une case à cocher est présentée à la Cliente. En cochant cette case, la Cliente reconnaît avoir été informée et accepter les conditions suivantes :

• Annulation par la Prestataire : l’acompte est intégralement remboursé à la Cliente.
• Annulation par la Cliente plus de 24 heures avant le rendez-vous : l’acompte est intégralement remboursé à la Cliente.
• Annulation par la Cliente moins de 24 heures avant le rendez-vous (ou absence au rendez-vous) : l’acompte reste acquis à la Prestataire (moins les frais de plateforme + les frais stripe) à titre de dédommagement et ne sera pas remboursé.

10.2 Comission

EstheSwiss perçoit une commission de 7,46 CHF sur chaque prestation réservée via la Plateforme.

10.3 Paiements

Tous les paiements sont traités via Stripe. EstheSwiss ne conserve aucune donnée bancaire.

Stripe se charge de répartir automatiquement les fonds :

• Stripe prélève ses frais
• la commission EstheSwiss est également prélevée ;
• le reste est versé à la Prestataire.

10.4 TVA et fiscalité

Les montants affichés sur la Plateforme incluent le prix total des prestations fixées par les Prestataires. EstheSwiss ne collecte pas de TVA sur sa commission (TVA non applicable, art. 293B CGI).

Les Prestataires sont seules responsables de leurs obligations fiscales, notamment en matière de TVA ou autres taxes applicables à leurs prestations.

10.5 Processus de réservation et répartition des paiements

Lors de la réservation d’une prestation sur EstheSwiss, la cliente règle un acompte de 35 CHF directement sur la Plateforme. :

Stripe prélève ses frais, répartit ensuite le paiement entre EstheSwiss (commission) et la Prestataire (solde de l’acompte).

11. Annulations et remboursements

Lors de la validation de la réservation et du paiement de l’acompte, une case à cocher est présentée à la Cliente. En cochant cette case, la Cliente reconnaît avoir été informée et accepter les conditions suivantes :

• Annulation par la Prestataire : l’acompte est intégralement remboursé à la Cliente.
• Annulation par la Cliente plus de 24 heures avant le rendez-vous : l’acompte est intégralement remboursé à la Cliente.
• Annulation par la Cliente moins de 24 heures avant le rendez-vous (ou absence au rendez-vous) : l’acompte reste acquis à la Prestataire (moins les frais de plateforme + les frais stripe) à titre de dédommagement et ne sera pas remboursé.

12. Données personnelles

EstheSwiss respecte le RGPD.
Les utilisateurs disposent de droits d’accès, rectification et suppression.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à : contact@esthe-swiss.ch.

La Politique de confidentialité détaille les mesures mises en œuvre pour protéger vos données.

13. Contenus utilisateurs

Les utilisateurs restent propriétaires de leurs contenus.
Ils accordent à EstheSwiss une licence d’utilisation à des fins d’affichage et de promotion.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur la Plateforme (textes, logos, images, graphismes, structure, code source, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de EstheSwiss, de ses partenaires ou de tiers dont EstheSwiss dispose des droits d’utilisation.

L’utilisation de ces éléments est strictement limitée à un usage personnel et non commercial dans le cadre de la Plateforme. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite ou sans respecter les licences applicables est interdite.

15. Force majeure et fonctionnement technique

EstheSwiss ne saurait être tenue responsable en cas de :

• force majeure ;
• interruption technique ;
• maintenance ou bug indépendant de sa volonté.

16. Signalement et modération

Tout utilisateur peut signaler à EstheSwiss un comportement, un contenu ou une situation jugée abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

EstheSwiss se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée après analyse du signalement, sans obligation de justification publique.

17. Droit de refus

EstheSwiss se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme, l’inscription ou une réservation, sans justification, lorsque cela est nécessaire pour préserver la sécurité, la qualité du service ou le respect des présentes CGU.

18. Âge minimum et capacité juridique

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

19. Modification des CGU

EstheSwiss se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter à l’évolution du service ou à la législation en vigueur.
Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme.

Toute utilisation continue après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

19.1. Évolutions et disponibilité des services

EstheSwiss s’efforce d’améliorer en permanence la Plateforme et peut ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités sans préavis.
Ces évolutions ont pour objectif d’optimiser l’expérience utilisateur et de renforcer la qualité des mises en relation.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur application ou interprétation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’EstheSwiss, sauf disposition légale impérative contraire.

21. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance :

📩 contact@esthe-swiss.ch

Tel : +41 78 899 41 79