1. Éditeur du site
Le site EstheSwiss est édité par :
- Nom : EstheSwiss
- Forme juridique : micro-entreprise
- Siège social : 6 Rue du Parc, 74100 Annemasse
- Numéro d’immatriculation au RCS : 99166045700029
- Directeur de la publication : EstheSwiss
- Contact :
- Email : contact@esthe-swiss.ch
- Téléphone : +41 78 899 41 79
2. Hébergeur
Le site est hébergé par :
- Nom de l’hébergeur : O2switch
- Adresse complète de l’hébergeur : CHE DES PARDIAUX 63000 CLERMONT FERRAND
- Les données sont hébergées en France et sont protégées conformément aux normes de sécurité de l’hébergeur.
3. Objet du site
Le site EstheSwiss a pour objet la mise en relation entre :
- des Prestataires indépendantes de services de beauté, et
- des Clientes souhaitant réserver ces prestations en ligne.
La Plateforme permet notamment :
- aux Prestataires de présenter leurs services, tarifs et disponibilités ;
- aux Clientes de rechercher, comparer, réserver et payer en ligne leurs prestations.
Les Prestataires référencées sur la Plateforme exercent de manière indépendante et sont seules responsables de l’exécution des prestations proposées.
4. Conditions d’inscription des Prestataires
Les Prestataires s’engagent à :
- être légalement déclarées pour l’exercice de leur activité ;
- disposer d’un numéro IDE suisse valide, communiqué lors de l’inscription ;
- fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Les informations transmises, y compris le numéro IDE, sont fournies sous la responsabilité exclusive de la Prestataire.
EstheSwiss procède à des vérifications raisonnables des informations communiquées, dans la limite de ses moyens techniques et administratifs, sans pouvoir en garantir l’exactitude, l’authenticité ou la validité légale.
En conséquence, la responsabilité relative à la conformité administrative et légale de l’activité demeure entièrement à la charge de la Prestataire.
EstheSwiss se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces obligations, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
5. Paiements, encaissements et comissions
Les paiements effectués sur la Plateforme sont gérés via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Fonctionnement :
- Pour chaque réservation, un acompte de 35 CHF est encaissé en ligne via Stripe ;
- Stripe prélève ses frais de 1,54 CHF et reverse automatiquement :
- la part revenant à la Prestataire,
- et la commission de 7,46 CHF due à EstheSwiss au titre de l’utilisation de la Plateforme.
EstheSwiss agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et ne fournit aucune prestation de beauté.
Tout contournement du système de paiement intégré constitue une violation des présentes mentions légales et des CGU.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, design, structure, logiciels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive d’EstheSwiss ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Certaines images proviennent de banques d’images libres de droits et sont utilisées conformément aux licences applicables.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
7. Données personnelles
EstheSwiss collecte et traite des données personnelles conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD.
- Les informations collectées servent uniquement à la gestion des services de la Plateforme (réservations, paiements de commissions, communication entre Prestataires et Clientes).
- Conformément à la législation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression et de portabilité de vos données.
- La durée de conservation des données est de 3 ans pour les comptes inactifs.
- Les cookies utilisés sur le site servent à des fins fonctionnelles, statistiques ou marketing. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou en être informé.
- Pour exercer vos droits ou obtenir des informations supplémentaires, contactez : contact@esthe-swiss.ch.
- Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
8. Responsabilité
EstheSwiss met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du site.
Cependant, la Plateforme ne peut être tenue responsable :
- Des interruptions ou indisponibilités du site ;
- Des erreurs ou contenus inexactes fournis par les Prestataires ;
- De tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du site ou des prestations réservées ;
- De la véracité ou authenticité des documents fournis par les Prestataires.
Chaque Prestataire est seule responsable des prestations qu’elle propose et exécute.
9. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. EstheSwiss n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques de confidentialité.
10. Sécurité
Le site met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données des utilisateurs.
Les informations bancaires des Prestataires pour le paiement sont gérées exclusivement via Stripe, sans stockage sur les serveurs d’EstheSwiss.
11. Médiation à la consomation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à EstheSwiss.
À défaut de résolution amiable préalable, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
[Nom du médiateur – à compléter]
[Adresse]
[Site internet ou email]
La saisine du médiateur peut intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à EstheSwiss.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.